Proposition de loi "santé au travail" du 23 Juillet 2021 : les mesures formation
Projet de transition professionnelle, passeport prévention, formation santé et sécurité des membres du CSE : la proposition de loi "santé au travail", adoptée définitivement par le Parlement, contient différentes dispositions intéressant le domaine de la formation.
Parmi les principales mesures à venir :
- La mise en place, au plus tard à compter du 1er octobre 2022, d'un passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail ;
- La suppression de la condition d'ancienneté exigée pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle pour le salarié "ayant connu dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit d'une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit d'une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel".
- La prise en charge par les Opco, selon des modalités à déterminer par décret, de la formation à la santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (CSE).
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est en cours d’adoption définitive.
DIF : 8,5 milliards d'euros transférés
Selon le ministère du travail, 7,28 millions de personnes ont rapatrié leurs droits à Dif sur leur compte personnel de formation entre 2015 et la fin de l’échéance fixée début juillet.
Un chiffre qui n’a cessé de grimper pour franchir la barre des 7 millions. Le montant total de ces droits est de 8,5 milliards d’euros. Ce qui représente, en moyenne, 1 285 euros par personne.
Parmi les certifications les plus demandées, le permis de conduire de catégorie B, les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise, le bilan de compétences et la certification professionnelle en langue.
Contributions formation et apprentissage : la collecte par les Urssaf débute en 2022
A compter du 1er janvier 2022, les Urssaf vont collecter les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage selon les modalités fixées par une ordonnance du 23 juin 2021.
La déclaration de ces contributions sera intégrée à la DSN.
L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 détaille le transfert aux Urssaf (ou aux caisses de la mutualité sociale agricole) du recouvrement des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Ce texte prévoit une modification du rythme de la collecte et des évolutions qui s’appliquent de 2022 à 2024. Des décrets devront être publiés avant la fin de l’année pour préciser un certain nombre de points.
Remarque : ces contributions formation et apprentissage sont actuellement recouvrées par les Opco. Sur le calendrier de paiement des contributions dues au titre de l'année 2021.
Un recouvrement des contributions légales à partir de 2022
À partir de 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA vont recouvrer, au titre de la masse salariale 2022, les contributions légales suivantes :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution " 1%CPF-CDD" ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Remarque : la CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre de salariés titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle parmi lesquels les titulaires d'un contrat de professionnalisation et les apprentis est inférieur à 5% de leur effectif salarié annuel.
À compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution "1 % CPF-CDD" ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.
En avril 2023, les entreprises de 250 salariés et plus déclareront en DSN et règleront annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf.
Ordonnance n° 2021-797, 23 juin 2021 (publié au JO, 24 juin 2021).
Entretiens professionnels de bilans : possibilité jusqu’au 30 septembre 2021
Le ministère du travail a mis à jour, le 21 juin, son document questions-réponses sur l’entretien professionnel. Un report pour la réalisation des entretiens de bilan.
Le ministère du travail précise que "pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021".
Il sera logiquement "tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel"
Les futurs retraités sensibilisés à la lutte contre l'arrêt cardiaque
L'employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le contenu de cette sensibilisation devant se dérouler pendant l'horaire normal de travail est défini par un décret du 19 avril.
l'employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. (article L. 1237-9-1 du code du travail).
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour (C. trav., art. D. 1237-2-2) :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par un arrêté ministériel qui peut prévoir une adaptation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession (C. trav., art. D. 1237-2-3).
Décret n° 2021-469, 19 avril 2021 (publié au JO du 20 avril 2021).